Conditions Générales de Ventes

Date de mise à jour des Conditions Générales de Ventes : le 03 Novembre 2023

Présentation

Les Conditions Générales de Ventes sont émises par la société BOERO CONSEIL RH dont les coordonnées figurent dans la rubrique Mentions Légales du site à l’adresse url suivante : https://skillsattitude.fr/mentions-legales/

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV »), les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et / ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Apprenant » : désigne toute personne participant à une formation sur le Site, que ce soit un Module ou un Parcours de formation continue.
« Dispensateur » : désigne BOERO CONSEIL RH, organisme de formation certifié Qualiopi, activité de formation professionnelle enregistrée par le préfet de région Provence-Alpes-Côte-d’Azur le 10/04/2019 sous le n° 93131762113.
« Adhérent » : désigne toute personne morale ou physique passant par un Tiers Financeur.
« Salariés » : désigne tous professionnels étant en poste dans une entreprise.
« Tiers Financeur » : désigne tout organisme prenant en charge tout ou partiellement le montant de l’investissement de formation, par exemple les OPCO.
« Employeur » : désigne toute personne morale ou Société ou Entreprise ou Artisan possédant un N° Siret enregistré au RCS.
« Client » : désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
« Contrat » : désigne tout Contrat de Formation professionnelle établi entre l’organisme de formation et un Particulier – Articles L.6353-3 du Code du travail.
« Convention » : désigne toute Convention de Formation Professionnelle établie entre l’organisme de formation et un Employeur et / ou un Tiers Financeur – Articles L.6351-1 et D.6353-1 du Code du travail.
« Module » : désigne tout produit et Service digital de Formation continue dans le but de développer une compétence professionnelle. Ne nécessite pas de contratualisation spécifique entre le Dispensateur et l’Apprenant.
« Parcours » : désigne tout produit digital et Service de Formation continue comprenant plusieurs Modules de formation dans le but de développer plusieurs compétences dans la fonction professionnelle de l’Apprenant. Nécessite une contractualisation entre le Dispensateur et l’Apprenant ou l’Employeur ou l’Adhérent ou le Tiers Financeur.
« Services » : désigne l’ensemble des éléments composant tout ou en partie le parcours et / ou le module de formation.
« Commande » : désigne l’achat ou la souscription à un ou plusieur Services disponible sur le Site.
« Site » : Ensemble des url composant la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation et de servIces proposés par BOERO CONSEIL RH dans le cadre d’une contractualisation formalisant l’achat d’une formation e-learning (Contrat ou Convention) sur la plateforme d’apprentissage SKILLS ATTITUDE, conclu avec tout Apprenant : Client ; Tout Tiers Financeur ; Entreprise de l’Apprenant; peu importe les modalités de son inscritpion qu’il soit en autofinancement (financement personnel) et / ou qu’il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de formation.

Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnait en avoir eu connaissance avant de valider son inscription et les accepter sans réserve lors d’un achat d’une ou plusieurs offres de formation.

Article 3 – Documents contractuels

Le Client reconnait avoir eu un accès libre, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Dispensateur.

3.1 Contrat de formation professionnel :

Lorsqu’un Apprenant entreprend un Parcours de formation à titre individuel et à ses frais, un Contrat sous format dématérialisé est conclu entre lui et le Dispensateur de formation. Ce Contrat est conclu avant l’inscription définitive de l’Apprenant ou du Client et tout règlement de frais, qu’il soit en autofinancement et / ou pris en charge partielle ou totale dans son projet de formation.

Le Contrat précisera l’objet de la formation (l’intitulé), sa nature, ses caractéristiques, son niveau de connaissance préalable, sa durée, ses modalités, ses moyens d’évaluation et de sanction, son délai de rétractation, son tarif, ses moyens permettant l’éxécution de l’action, ses dispositions d’interruption et de litiges.

3.2 Convention de formation professionnelle :

Lorsqu’un Tiers Financeur, ou un Employeur entreprend un Module ou un Parcours de formation pour un Adhérent et / ou, un ou plusieurs Salariés, une Convention sous format dématérialisé est conclue entre lui et le Dispensateur de formation

La Convention précisera l’objet de la formation (l’intitulé), ses objectifs pédagogiques, son nombre de participant, sa durée, ses modalités de déroulement, ses moyens permettant d’apprécier les résultats, ses moyens de sanction, de suivi et de réalisation, ses dispositions de dédommagement, réparation ou dédit et de litiges.

Article 4 – Cadre pédagogique

Les formations sont dispensées selon un cadre pédagogique choisi par l’Apprenant au moment de la souscription.

La formation comprend systématiquement :

Un accès illimité à notre plateforme d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24, d’une durée définie lors de la souscription du Contrat ou de la Convention lors de la conclusion de la vente ;
L’assistance de notre équipe pendant toute la durée du parcours de formation.

Selon la formation choisie, la formation peut inclure :

Des séquences d’une heure d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié (Option Focus Training) ;

La durée et la composition de la formation sont définies par le descriptif détaillé de la formation sur https://skillsattitude/formations/

Formation E-Learning :

Toutes les formations sont dispensées en E-learning.

Le E-learning consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning et pour la durée de la formation définie sur le descriptif de la formation sur https://skillsattitude/formations/ lors de la conclusion de la vente, BOERO CONSEIL RH consent à l’Apprenant :

L’ouverture de clés d’accès aux Services de la plateforme ;
Le droit d’accéder aux modules objet de la sélection opérée par l’Apprenant ;
La mise à disposition au profit de l’Apprenant d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de sa/ses formations.

Article 5 – Caractéristiques des Services

SKILLS ATTITUDE propose des Services de formation E-learning à distance, ainsi que des prestations accessoires dont vous bénéficierez et qui forment un tout indivisible. Tous les Services proposés par SKILLS ATTITUDE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Les Services de SKILLS ATTITUDE se déclinent en deux offres distinctes permettant de développer une ou plusieurs compétence(s) :

Les Modules de formation ;
Les Parcours de formation.

Les Services comprennent notamment :

5.1 Des cours :

Contenus pédagogiques numériques ;
bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ;
ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).

5.2 Des supports téléchargeables :

contenus et ressources des formations au format pdf.

5.3 Des auto-évaluations :

Evaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.

5.4 Des travaux personnels, selon les formations :

Evaluations corrigées ;
Projets professionnels ;
Dossier de synthèse de pratique professionnelle ;
et Entraînements oraux selon les formations.

5.5 Un accompagnement et un encadrement :

Assistance assurée par les formateurs via le forum ;
Support par des chargés de relation Apprenant et des techniciens informatiques ;
Planning personnalisé.

5.6 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations :

Kahoot ;

5.7 Tableau de bord :

Espace personnel de l’Apprenant et / ou du Client ;
Les cours suivis ;
Les résultats et tentatives aux quiz ;
L’historique de commande.

5.8 De l’interaction entre apprenant :

Via des outils de communication et des espaces collaboratifs (en ligne facultatif).

5.9 Des mises en pratique :

Selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier d’actions à mettre en oeuvre en situation professionnelle.

5.10 Des prestations dites « de garantie » :

Ces garanties sont sont décrites à l’Article 9.2 ci-après.

Article 6 – Commandes et inscriptions aux Services du Site

Les commandes et inscriptions aux Services de formation sont ouvertes toute l’année et 24h/7j.

6.1 Passation de commande :

Le Client sélectionne la formation qu’il souhaite commander directement sur le Site en cliquant sur « Démarrer une formation ». Le Client est ensuite redirigé vers une page sécurisée où il choisit son Module ou son Parcours de formation, puis renseigne les informations qui lui sont demandées en fonction de sa typologie.

Dans le cas où le Client fait le choix d’un autofinancement, il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et choisit les modalités de paiement. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Dans le cas où le Client est passé par son Employeur, un Tiers Financeur ou a contractualisé avec le Dispensateur, il renseigne directement ses codes d’accès.

Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6.2 Confirmation de la commande :

Une fois le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse mail indiquée un email lui confirmant sa commande. Cette confirmation réalisée, le Client recevra les informations (codes et/ou liens) pour accéder aux Services achetés ainsi que sa facture de prestation. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Dispensateur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

6.3 Modification de la commande :

Dans le cas où le Client fait le choix d’un autofinancement, compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Dispensateur, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où le Client est un Employeur, un Tiers Financeur ou a contractualisé avec le Dispensateur, il dispose du délai légal figurant sur le Contrat ou la Convention pour modifier sa commande.

6.4 Annulation de la commande :

Dans le cas où le Client fait le choix d’un autofinancement, compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Dispensateur ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où le Client est un Employeur, un Tiers Financeur ou a contractualisé avec le Dispensateur, il dispose du délai légal figurant sur le Contrat ou la Convention pour annuler sa commande.

Le Dispensateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.5 Validation des inscriptions aux Services :

Dans le cas où le Client fait le choix d’un autofinancement, la validation d’inscription aux Services de formation est prise en compte à la date de confirmation de commande par le Dispensateur, sous réserve de :

réception des informations démandées ;
et de la validation du paiement.

Dans le cas où le Client est un Employeur, un Tiers Financeur ou a contractualisé avec le Dispensateur, la validation d’inscription aux Services de formation est prise en compte à la date de démarrage fixée sur le Contrat ou la Convention, sous réserve de :

réception de toutes les pièces justificatives constitutives dûment complétées et signées ;
et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un Tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une Employeur ou à titre individuel).

Article 7 – Accès aux Services

Les accès aux servives de formations sont ouvertes toute l’année et 24h/7j.

La formation commence par la délivrance des codes d’accès (identifiants / mot de passe) à la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE sur tout type de matériel informatique (PC, Tablette et Smartphone). Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Dispensateur à la souscription du Service.

7.1 Conditions d’accessibilité :

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Dispensateur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser d’autres personnes à utiliser le Service.

Les liens et les mots de passes fournis sont strictement confidentiels et instransmissibles. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ces identifiants / mots de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Dispensateur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

7.2 Utilisation des accès par une tierce personne :

Dans l’éventualité où la plateforme d’apprentissage ou les liens seraient utilisés par plusieurs personnes, le Dispensateur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Dispensateur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

Le Client informera sans délai le Dispensateur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Dispensateur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Dispensateur, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 8 – Durée de la formation et d’accès aux Services

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation son effectifs conformément aux conditions mentionnées aux Articles 6 et 7 des présentes CGV.

L’accès de l’Apprenant aux Services se fait, pour tout Client, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Dispensateur.

8.1 Durée des Modules de formation :

La durée des Modules de formation est indiquée pour chacun des modules en nombre d’heures et / ou de minutes effectives. Les accès aux Services de formation dispensée aux Clients (cours, supports téléchargeables, auto-évaluations, travaux personnels, accompagnement, mise en pratique et accès aux logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne) sous forme de E-learning par le biais de la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE est mise à disposition du Client jusqu’à la date choisie au démarrage de la formation.

L’accès aux Services, d’outils de communication entre Apprenants, aux espaces collaboratifs, à l’espace et au tableau de bord personnels de l’apprenant, est disponible en illimité sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

8.2 Durée des Parcours de formation :

La durée des Parcours de formation est indiquée pour chacun des parcours en nombre d’heures et / ou de minutes effectives. Les accès aux Services de formation dispensée aux Clients (cours, supports téléchargeables, auto-évaluations, travaux personnels, accompagnement, mise en pratique et accès aux logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne) sous forme de E-learning par le biais de la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE est mise à disposition du Client selon les conditions suivantes :

La période initiale se termine à la date choisie au démarrage de la formation, en concertation le cas échéant avec le Dispensateur, en prenant en compte le volume horaire de formation prévu et l’intensité hebdomadaire à réaliser par l’Apprenant. Cette date figure dans le Contrat ou la Convention.
L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat ou la Convention.
La fin du Contrat coïncide avec la date de fin de formation choisie par l’Apprenant ou l’Employeur au moment de son inscription.

Quand est mise en œuvre une garantie telle que prévue à l’Article 9.2 suivant, la fin de prestation du Service de garantie fixe la fin du Contrat.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie générale :

Le Dispensateur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service, 7j/24h, pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Dispensateur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Dispensateur liée à une intervention de maintenance corrective, le Dispensateur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Dispensateur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Dispensateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

9.2 Garantie « Réussite ou Remboursé » :

La Garantie « Réussite ou Remboursé » est incluse dans le Service de Parcours de Formation et accessible à tous les Apprenants. Elle consiste en un maintien du Service au bénéfice de l’Apprenant, à l’exclusion des Services mentionnés des points 5.6 à 5.10 des CGV, durant 24 mois et sans surcoût, sous réserve du respect des conditions ci-après.

9.2.1. En cas d’autofinancement par l’Apprenant, de financement via l’Employeur de l’Apprenant ou via un Organisme de crédit

L’Apprenant et/ou le Client et/ou plus généralement, le payeur, devront (i) être à jour des règlements pour bénéficier de la Garantie « Réussite ou Remboursé, et (ii) recevoir l’accord du Dispensateur, qui appréciera les éléments d’avancée pédagogique attendue (travaux obligatoires, résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et toute autre information portée à sa connaissance).

9.2.2. En cas de financement par un Tiers Financeur

L’Apprenant devra justifier d’une assiduité à 100% pour que la Garantie « Réussite ou Remboursé » lui soit ouverte. Si l’Apprenant se situe entre 50% et 100% d’assiduité, le Dispensateur statuera sur l’attribution de cette garantie. Si le taux d’assiduité de l’Apprenant est inférieur à 50%, il ne pourra pas – sauf décision exceptionnelle du Dispensateur – bénéficier de la Garantie « Réussite ou Remboursé ». Le Dispensateur évaluera de manière objective l’implication de l’Apprenant à partir des rendus de travaux obligatoires, des résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et de toute autre information qui pourrait être portée à sa connaissance.

9.2.3. Modalités de déploiement

Lors de la conclusion du Contrat ou de la Convention, l’Apprenant ou le Client décide, en lien avec le Dispensateur, de la date de fin de sa formation. Sauf avis contraire de sa part, l’Apprenant bénéficie automatiquement de la Garantie « Réussite ou Remboursé ». S’il en remplit les conditions d’accès à la date de fin de formation prévue au Contrat ou à la Convention, et dans les 2 mois qui suivent celle-ci, l’Apprenant doit faire part de son souhait de bénéficier de la Garantie « Réussite ou Remboursé » auprès du Dispensateur via le formulaire de contact.

Article 10 – Conditions tarifaires et de règlement

10.1 Prix :

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont exonérée de TVA conformément à Art. 261.4.4 a du CGI

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Dispensateur dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site au jour de la commande, le Dispensateur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment notamment lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

10.2 Commandes et factures :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Dispensateur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est automatiquement établie par le Dispensateur et adressée au Client par mail suite à sa commande et dès validation du paiement.

10.3 Conditions de règlement des Modules de formation :

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai ou d’offre spéciale découverte, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Les paiements effectués par l’Apprenant ou le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Apprennant ou le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après validation de l’encaissement du paiement et envoyés à l’Apprennant ou au Client par courrier électronique.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande :

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement des échéances de l’Apprennant ou du Client, le Dispensateur ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Dispensateur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, l’Apprennant ou le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, le Dispensateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès de l’Apprennant ou du Client.

10.4 Conditions de règlement des Parcours de formation :

10.4.1. Dans le cas d’un auto-financement, l’Apprenant ou le Client est responsable du règlement de l’intégralité des frais de Services, au bénéfice du Dispensateur conformément aux informations financières figurant dans le Contrat ou la Convention. Dans ce cas et conformément aux Articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail, l’Apprenant ou le Client devra s’acquitter d’un acompte obligatoire qui ne saurait excéder 30 % des frais de formation. Le solde étant à acquitter en respect de l’échéancier validé avec le Dispensateur.

10.4.2. En cas d’une prise en charge par un Tiers Financeur, il appartient à l’Apprenant ou au Client de formuler lui-même la demande de prise en charge du Service auprès du Tiers Financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant ou le Client doit joindre au Dispensateur une copie de l’accord de prise en charge par le Tiers Financeur.

10.4.3. En cas de règlement échelonné

En cas de paiement échelonné, les sommes dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires, selon ce qui figure dans le Contrat ou la Convention, ceci étant décidé en lien avec le Dispensateur. Si l’échéancier de paiement se termine au-delà de la date de fin de formation fixée avec le Dispensateur, alors les accès au service sont garantis jusqu’à la fin de l’échéancier de paiement.
Les Parties reconnaissent que le service administratif du Dispensateur est souverain dans la décision d’accepter ou de refuser le mode de paiement, et de réclamer un autre mode de règlement.

10.4.4. En cas d’impayés ou incidents de paiement

Suite à un incident de paiement, l’Apprenant ou le Client doit impérativement contacter SKILLS ATTITUDE par téléphone (06 61 47 69 87) ou par email (admin@skillsattitude.fr) le service administratif du Dispensateur. Il doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement non perçu.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant ou au Client, des pénalité de retard seront appliquées :

Si le débiteur est un Apprenant ou un Client consommateur, les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Si le débiteur est un Employeur, il sera tenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour du règlement effectif des sommes dues ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En outre, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, le Dispensateur est en droit :

de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes
de suspendre les accès à la plateforme de formation
de suspendre le stage éventuellement en cours en ayant préalablement prévenu l’Employeur de l’Apprenant.

10.5 Moyens de règlement :

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Dispensateur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Dispensateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Dispensateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture et l’accès des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Dispensateur des sommes dues.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Dans le cadre d’un achat de Module :

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre des Modules de formation, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux Contrats et aux Conventions conclus avec le Dispensateur.

En outre, les Servives commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Dispensateur commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Paiement <Prix de la formation> » certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.

Aucun remboursement n’est possible à partir du moment où le Client peut accéder à ces Services (en recevant le lien pour accéder ou télécharger les produits numériques ou en recevant les codes d’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne).
Le Dispensateur peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client sur preuve de ce double achat.

11.2 Dans le cadre d’un Contrat ou d’une Convention conclu à distance :

L’Apprenant ou le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, Article L.121-16 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire auprès de SKILLS ATTITUDE par email admin@skillsattitude.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site et en annexe aux CGV. La date de réception de la notification détermine la date de rétractation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Dispensateur rembourse l’Apprenant ou le Client de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 12 – Droit de résiliation

12.1 Résiliation par le Client :

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse admin@skillsattitude.fr . Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

12.2 Résiliation par le Dispensateur :

Le Dispensateur se réserve uniquement le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Le Dispensateur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Dispensateur et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Dispensateur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

12.3 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure :

Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal, dans les quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure avéré et justifié, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 13 – Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code Civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou le Dispensateur pourront notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’Article 12.3 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.

Article 14 – Obligations et responsabilités des parties

14.1 Respect du Règlement intérieur :

Lors de son inscription sur le Site, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura accepté les termes lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage en ligne. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur du Dispensateur peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative du Dispensateur.

14.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité du Dispensateur :

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par le Dispensateur dans le cadre de sa formation, afin de permettre à ce dernier un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel il s’est engagé.
Sans réponse de sa part aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service relation Client du Dispensateur prendra contact avec ce dernier.

14.3 Disponibilité des services de formation en E-learning :

Les Services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle du Dispensateur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation d’apprentissage en ligne ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services.
Le Dispensateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la plateforme. Le Dispensateur n’étant tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.
En cas d’indisponibilité des Services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter le Dispensateur à l’adresse suivante : contact@skillsattitude.fr pour faire part de tout problème

14.4 Responsabilité de l’Apprenant :

L’Apprenant est seul responsable du choix des Services de formation en E-Learning proposés par le Dispensateur, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection de Confidentialité, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

14.5 Responsabilité du Dispensateur :

A l’égard de l’Apprenant, la responsabilité du Dispensateur peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations.
A l’égard du financeur du Service souscrit par l’Apprenant (Employeur de l’Apprenant, Tiers Financeurs), la responsabilité du Dispensateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs , à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance , de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Dispensateur était retenue dans l’exécution du Contrat ou de la Convention, le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

Le Dispensateur dégage toute responsabilité quant au contenu du forum et des espaces de collaborations des Apprenants.

Article 16 – Données personnelles et Confidentialité

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité, présente sur le Site à cette url : https://skillsattitude/politique-de-confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Service ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion d’un Contrat ou d’une Convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Dispensateur à l’Apprenant. L’Apprenant ou le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par SKILLS ATTITUDE.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Dispensateur de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit, d’un Contrat ou d’une Convention, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi 11° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant ou le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par email précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée par mail à SKILLS ATTITUDE : dpo@skillsattitude.fr .

SKILLS ATTITUDE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et à la mise en œuvre des contrôles de l’activité de formation professionnelle continue.

Le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité du Dispensateur, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu des Services est la propriété de BOERO CONSEIL RH et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des Services constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de le Dispensateur.

Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, évaluations, vidéos, logiciels) du Dispensateur, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre Site. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par le Dispensateur.

Article 18 – Droit applicable, Langue, Nullité partielle et Imprévision

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’Article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 19 – Règlement des Litiges et Médiation

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite au Dispensateur, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l’Article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de BOERO CONSEIL RH.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes :

L’Apprenant a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux de commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux CGV doit être adressée par email à admin@skillsattitude.fr .