Conditions Générales de Ventes

Vente en ligne – Services à distance

Date de mise à jour des Conditions Générales de Ventes : le 25 janvier 2025

Les Conditions Générales de Ventes sont émises par la société SKILLS ATTITUDE dont les coordonnées figurent dans la rubrique Mentions Légales du site à l’adresse url suivante : https://skillsattitude.fr/mentions-legales/

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV »), les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et / ou au pluriel, ont la signification suivante :

• « Apprenant » : désigne toute personne participant à une formation sur le Site, que ce soit un Module ou un Parcours de formation continue.
• « Dispensateur » : désigne Cyril BOERO, formateur indépendant, pour SKILLS ATTITUDE enregistré par le Répertoire National des Entreprises sous le n° 939 548 725.
• « SKILLS ATTITUDE » : désigne le nom commercial de Cyril BOERO enregitré au Répertoire National des Entreprises sous le n° 939 548 725.
• « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le site.
• « Client » : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, faisant l’acquisition d’un Service.
• « Module » : désigne tout produit et Service digital de Formation continue dans le but de développer une compétence professionnelle. Ne nécessite pas de contratualisation spécifique entre le Dispensateur et l’Apprenant.
• « Parcours » : désigne tout produit digital et Service de Formation continue comprenant plusieurs Modules de formation dans le but de développer plusieurs compétences dans la fonction professionnelle de l’Apprenant. Ne nécessite pas de contratualisation spécifique entre le Dispensateur et l’Apprenant.
• « Services » : désigne l’ensemble des éléments composant tout ou en partie le parcours et / ou le module de formation.
• « Commande » : désigne l’achat ou la souscription à un ou plusieur Services disponible sur le Site.
• « Identifiant » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par SKILLS ATTITUDE au Client pour qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à son Espace Personnel ou au Service souscrit.
• « Partenaire » : désigne tout partenaire professionnel avec qui SKILLS ATTITUDE entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
• « Formation » : désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide.
• « Contenus » : désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par SKILLS ATTITUDE à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.
• « Site » : Ensemble des url composant la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation et de services proposés par SKILLS ATTITUDE dans le cadre d’une souscription de Services sur la plateforme d’apprentissage SKILLS ATTITUDE, conclu avec tout Client ; peu importe les modalités de son inscritpion qu’il soit en autofinancement (financement personnel) et / ou qu’il soit en prise en charge partielle ou totale de son projet de Formation.

Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnait en avoir eu connaissance avant de valider son inscription et les accepter sans réserve lors d’un achat d’une ou plusieurs offres de formation.

2.2 Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3 Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de SKILLS ATTITUDE sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4 Portée des CGV

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. SKILLS ATTITUDE se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour SKILLS ATTITUDE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3 – Caractérisques du service

3.1 Présentation

Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec SKILLS ATTITUDE porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client. 

3.2 Langue

Le Service est fourni par SKILLS ATTITUDE en langue française.

3.3 Information sur les Services

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SKILLS ATTITUDE ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

SKILLS ATTITUDE propose des Services de formation E-learning à distance, ainsi que des prestations accessoires dont vous bénéficierez et qui forment un tout indivisible. Tous les Services proposés par SKILLS ATTITUDE sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. 

Les Services de SKILLS ATTITUDE se déclinent en trois offres distinctes permettant de développer une ou plusieurs compétence(s) :

• Les Modules de formation ;
• Les Parcours de formation ;
• Les Formations en visio-conférence (Focus Learning).

Les Services comprennent notamment :

Des cours :

• Contenus pédagogiques numériques ;
• bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ;
• ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).

Des supports téléchargeables :

• contenus et ressources des formations au format pdf.

Des auto-évaluations :

• Evaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.

Des travaux personnels, selon les formations :

• Evaluations corrigées ;
• Projets professionnels ;
• Dossier de synthèse de pratique professionnelle ;
• et Entraînements oraux selon les formations.

Un accompagnement et un encadrement :

• Assistance assurée par les formateurs via le forum ;
• Support par des chargés de relation Apprenant et des techniciens informatiques ;
• Planning personnalisé.

Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations :

• Kahoot ;

Tableau de bord :

• Espace personnel de l’Apprenant et / ou du Client ;
• Les cours suivis ;
• Les résultats et tentatives aux quiz ;
• L’historique de commande.

De l’interaction entre apprenant :

• Via des outils de communication et des espaces collaboratifs (en ligne facultatif).

Des mises en pratique :

• Selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier d’actions à mettre en oeuvre en situation professionnelle.

Des prestations dites « de garantie » :

• Ces garanties sont sont décrites à l’Article 8.2 ci-après.

3.4 Version et mises à jour

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Sauf précision contraire au moment de la Commande, les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

3.5 Code Promo

Conditions d’utilisation :

La code promo est une valeur en pourcentage qui permet à son titulaire de bénéficier d’une remise sur une ou plusieurs formations en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement directement sur le site.

Les Codes Promo sont distribués uniquement aux Utilisateurs, pour une valeur variable, déterminé par le Dispensateur et compris entre 5 et 100%; les pourcentages convertis en montant correspondant à la valeur du Service étant exprimé toutes taxes comprises (TTC).

La période de validité d’un Code Promo est communiqué à l’utilisateur en amont de son utilisation.

Les Codes Promos sont envoyés au Client par voie dématérialisée soit lors de la Commande, soit lors d’une campagne marketing initié par SKILLS ATTITUDE. Ils sont immédiatement utilisables. Sur demande, une copie peut être transmise par email.

Le paiement avec le Code Promo peut être effectué à hauteur du montant de la Code Promo, jusqu’à l’arrivée du terme de validité. En aucun cas le Code Promo, ne peut être échangées contre des espèces.

Article 4 – Cadre pédagogique

Les formations sont dispensées selon un cadre pédagogique choisi par l’Apprenant au moment de la souscription.

La formation comprend systématiquement :

• Un accès illimité à notre plateforme d’apprentissage et de pratique à distance, accessible 7j/7 et 24h/24, d’une durée définie lors de la souscription au Service;
• L’assistance de notre équipe pendant toute la durée du parcours de formation.

Selon la formation choisie, la formation peut inclure :

• Des séquences d’une heure d’accompagnement individuel en visioconférence avec un formateur certifié (Option Focus Training) ;

La durée et la composition de la formation sont définies par le descriptif détaillé de la formation sur https://skillsattitude/formations/

Formation E-Learning :

Toutes les formations sont dispensées en E-learning asynchrone.

Le E-learning consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-­learning et pour la durée de la formation définie sur le descriptif de la formation sur https://skillsattitude/formations/ lors de la Commande, SKILLS ATTITUDE consent à l’Apprenant :

• L’ouverture de clés d’accès aux Services de la plateforme  ;
• Le droit d’accéder aux modules objet de la sélection opérée par l’Apprenant ;
• La mise à disposition au profit de l’Apprenant d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de sa/ses formations.

Formation Focus Learning :

Toutes les formations sont dispensées ç distance visio-conférence en synchrone.

Le Focus Learning consiste à dispencer des formations en directe et à distance par l’utilisation d’une plateforme de visio-conférence selon le choix du Dispensateur. Le choix de la dîtes plateforme est précisé sur la page de vente correspondante à l’offre de Formation.

Dans le cadre du Focus Learning et pour la durée de la la formation définie dans le programme de formation lors de la Commande, le Dispensateur et SKILLS ATTITUDE s’engagent à envoyer au Client :

• les liens et codes d’accès 48h00 avant le démarrage de la Formation;
• un programme de Formation complet;
• une notice d’utilisation de la plateforme de visio-conférence utilisée;
• la facture de la Commande dans un délais de 72h00 maximum après la Formation;
• les supports de formation dansun délais de 72h00 maximum après la Formation;

Article 5 – Commandes et inscriptions aux Services du Site

Les commandes et inscriptions aux Services de formation sont ouvertes toute l’année et 24h/7j.

Le Client reconnait avoir eu un accès libre, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Dispensateur.

5.1 Passation de commande

Le Client sélectionne la formation qu’il souhaite commander directement sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client est ensuite redirigé vers une page panier sécurisée où il confirme son choix, puis renseigne les informations qui lui sont demandées.

• Le Client communique ses préférences de paiement bancaires dans les onglets prévus à cet effet et choisit les modalités de paiement. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.

Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.2 Confirmation de la commande

Une fois le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse mail indiquée un email lui confirmant sa commande. Cette confirmation réalisée, le Client recevra les informations (codes et/ou liens) pour accéder aux Services achetés ainsi que sa facture de prestation. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Dispensateur ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

5.3 Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Dispensateur, ce qui est expressément accepté par le Client.

5.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Dispensateur ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Dispensateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.5 Validation des inscriptions aux Services

La validation d’inscription aux Services de formation est prise en compte à la date de confirmation de commande par le Dispensateur, sous réserve de :

• réception des informations démandées ;
• et de la validation du paiement.

Article 6 – Accès aux Services

Les accès aux servives de formations sont ouvertes toute l’année et 24h/7j.

La formation commence par la délivrance des codes d’accès (identifiants / mot de passe) à la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE sur tout type de matériel informatique (PC, Tablette et Smartphone). Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Dispensateur à la souscription du Service.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le traitement de la commande peut prendre entre 1 et 3 jours ouvrés après réception du paiement sur le compte du Vendeur.
Aucun accès ne sera accordé tant que le paiement n’est pas intégralement reçu.

6.1 Conditions d’accessibilité

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Dispensateur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser d’autres personnes à utiliser le Service.

Les liens et les mots de passes fournis sont strictement confidentiels et instransmissibles. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ces identifiants / mots de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Dispensateur en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

6.2 Utilisation des accès par une tierce personne

Dans l’éventualité où la plateforme d’apprentissage ou les liens seraient utilisés par plusieurs personnes, le Dispensateur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Dispensateur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées à SKILLS ATTITUDE lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

Le Client informera sans délai le Dispensateur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Dispensateur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Dispensateur, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 7 – Durée de la formation et d’accès aux Services

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation son effectifs conformément aux conditions mentionnées aux Articles 5 et 6 des présentes CGV.

L’accès de l’Apprenant aux Services se fait, pour tout Client, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Dispensateur.

7.1 Durée des Modules de formation

La durée des Modules de formation est indiquée pour chacun des modules en nombre d’heures et / ou de minutes effectives. Les accès aux Services de formation dispensée aux Clients (cours, supports téléchargeables, auto-évaluations, travaux personnels, accompagnement, mise en pratique et accès aux logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne) sous forme de E-learning par le biais de la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE est mise à disposition du Client jusqu’à la date choisie au démarrage de la formation.

L’accès aux Services, d’outils de communication entre Apprenants, aux espaces collaboratifs, à l’espace et au tableau de bord personnels de l’apprenant, est disponible en illimité sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

7.2 Durée des Parcours de formation

La durée des Parcours de formation est indiquée pour chacun des parcours en nombre d’heures et / ou de minutes effectives. Les accès aux Services de formation dispensée aux Clients (cours, supports téléchargeables, auto-évaluations, travaux personnels, accompagnement, mise en pratique et accès aux logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne) sous forme de E-learning par le biais de la plateforme d’apprentissage en ligne SKILLS ATTITUDE est mise à disposition du Client selon les conditions suivantes :

• La période initiale se termine à la date choisie au démarrage de la formation, en concertation le cas échéant avec le Dispensateur, en prenant en compte le volume horaire de formation prévu et l’intensité hebdomadaire à réaliser par l’Apprenant.
• L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Parcours de formation.
• La fin de formation coïncide avec la date de fin de formation choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.

Quand est mise en œuvre une garantie telle que prévue à l’Article 8.2 suivant, la fin de prestation du Service de garantie fixe la fin du Parcours de formation.

L’accès aux Services, d’outils de communication entre Apprenants, aux espaces collaboratifs, à l’espace et au tableau de bord personnels de l’apprenant, est disponible en illimité et à vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie générale

Le Dispensateur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service, 7j/24h, pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. 

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Dispensateur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Dispensateur liée à une intervention de maintenance corrective, le Dispensateur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Dispensateur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Dispensateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

8.2 Garantie « Réussite ou Remboursé » :

La Garantie « Réussite ou Remboursé » est incluse dans le Service de Parcours de Formation et accessible à tous les Apprenants. Elle consiste en un maintien du Service au bénéfice de l’Apprenant, à l’exclusion des Services mentionnés des points 3.3 des CGV, durant 24 mois et sans surcoût, sous réserve du respect des conditions ci-après.

8.2.1. En cas d’autofinancement par l’Apprenant, de financement via l’Employeur de l’Apprenant ou via un Organisme de crédit

L’Apprenant et/ou le Client et/ou plus généralement, le payeur, devront (i) être à jour des règlements pour bénéficier de la Garantie « Réussite ou Remboursé, et (ii) recevoir l’accord du Dispensateur, qui appréciera les éléments d’avancée pédagogique attendue (travaux obligatoires, résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et toute autre information portée à sa connaissance).

8.2.2. En cas de financement par un Tiers Financeur

L’Apprenant devra justifier d’une assiduité à 100% pour que la Garantie « Réussite ou Remboursé » lui soit ouverte. Si l’Apprenant se situe entre 50% et 100% d’assiduité, le Dispensateur statuera sur l’attribution de cette garantie. Si le taux d’assiduité de l’Apprenant est inférieur à 50%, il ne pourra pas – sauf décision exceptionnelle du Dispensateur – bénéficier de la Garantie « Réussite ou Remboursé ». Le Dispensateur évaluera de manière objective l’implication de l’Apprenant à partir des rendus de travaux obligatoires, des résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et de toute autre information qui pourrait être portée à sa connaissance.

8.2.3. Modalités de déploiement 

Lors de la Commande Parcours de formation, l’Apprenant ou le Client décide, en lien avec le Dispensateur, de la date de fin de sa formation. Sauf avis contraire de sa part, l’Apprenant bénéficie automatiquement de la Garantie « Réussite ou Remboursé ». S’il en remplit les conditions d’accès à la date de fin de formation prévue, et dans les 2 mois qui suivent celle-ci, l’Apprenant doit faire part de son souhait de bénéficier de la Garantie « Réussite ou Remboursé » auprès du Dispensateur via le formulaire de contact.

Article 9 – Conditions tarifaires et de règlement

9.1 Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont franchise de TVA conformément à  Article 293 B du CGI 

Les prix affiché sur le site ne tiennent pas toujours compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Dispensateur dans les conditions précisées dans l’utilisation des Codes Promo.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site au jour de la commande, le Dispensateur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment notamment lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

9.2 Commandes et factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Dispensateur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. 

Une facture est automatiquement établie par le Dispensateur et adressée au Client par mail suite à sa Commande et dès validation du paiement.

9.3 Conditions de règlement des Modules de formation

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai ou d’offre spéciale découverte, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Les paiements effectués par l’Apprenant ou le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Apprennant ou le Client. 

Les éventuels accès seront alors délivrés après validation de l’encaissement du paiement et envoyés à l’Apprennant ou au Client par courrier électronique.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande :

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement des échéances de l’Apprennant ou du Client, le Dispensateur ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Dispensateur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service. 

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, l’Apprennant ou le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, le Dispensateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès de l’Apprennant ou du Client. 

9.4 Conditions de règlement des Parcours de formation

9.4.1. Dans le cas d’un auto-financement, l’Apprenant ou le Client est responsable du règlement de l’intégralité des frais de Services, au bénéfice du Dispensateur conformément aux informations financières figurant dans la présentation de l’offre.

9.4.2. En cas d’une prise en charge par un Tiers Financeur, il appartient à l’Apprenant ou au Client de formuler lui-même la demande de prise en charge du Service auprès du Tiers Financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.

9.4.3. En cas de règlement échelonné

En cas de paiement échelonné, les sommes dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires, selon ce qui figure dans la confirmation de Commande. Si l’échéancier de paiement se termine au-delà de la date de fin de formation fixée avec le Dispensateur, alors les accès au service sont garantis jusqu’à la fin de l’échéancier de paiement. 
Les Parties reconnaissent que le service administratif du Dispensateur est souverain dans la décision d’accepter ou de refuser le mode de paiement, et de réclamer un autre mode de règlement.

9.4.4. En cas d’impayés ou incidents de paiement

Suite à un incident de paiement, l’Apprenant ou le Client doit impérativement contacter SKILLS ATTITUDE par téléphone (06 61 47 69 87) ou par email (admin@skillsattitude.fr) le service administratif du Dispensateur. Il doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement non perçu.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant ou au Client, des pénalité de retard seront appliquées :

• Si le débiteur est un Apprenant ou un Client consommateur, les intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

En outre, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, le Dispensateur est en droit : 

• de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes 
• de suspendre les accès à la plateforme de formation
• de suspendre le stage éventuellement en cours en ayant préalablement prévenu l’Apprenant.

9.5 Moyens de règlement :

Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Dispensateur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Dispensateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Dispensateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture et l’accès des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Dispensateur des sommes dues.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera mise en attente jusqu’à réception effective du montant total dû sur le compte du Dispensateur. Les coordonnées bancaires sont fournies lors de la finalisation de la commande.
Le Client s’engage à effectuer le virement sous un délai de 7 jours. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Dans le cadre d’un achat de Module :

Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre des Modules de formation, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.

En outre, les Servives commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Dispensateur commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Paiement <Prix de la formation> » certifiant qu’il a pris connaissance des CGV et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.

Aucun remboursement n’est possible à partir du moment où le Client peut accéder à ces Services (en recevant le lien pour accéder ou télécharger les produits numériques ou en recevant les codes d’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne).
Le Dispensateur peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client sur preuve de ce double achat.

10.2 Dans le cadre d’un achat de Parcours de formation

L’Apprenant ou le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la Commande, Article L.121-16 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire auprès de SKILLS ATTITUDE par email admin@skillsattitude.fr ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site et en annexe aux CGV. La date de réception de la notification détermine la date de rétractation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Dispensateur rembourse l’Apprenant ou le Client de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 11 – Droit de résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse admin@skillsattitude.fr . Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande. 

11.2 Résiliation par le Dispensateur

Le Dispensateur se réserve uniquement le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. 

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. 

Le Dispensateur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Dispensateur et de toute atteinte au Service. 

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Dispensateur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). 

11.3 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure

Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le Service peut être résilié par l’Apprenant ou son représentant légal, dans les quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure avéré et justifié, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 13 – Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de Service qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure  tel que défini par l’Article 1218 du Code Civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la Commande pendant toute la durée du Service.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou le Dispensateur pourront notifier à l’autre Partie la résiliation du Service par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Service intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’Article 11.3 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.

Article 13 – Obligations et responsabilités des parties

13.1 Respect du Règlement intérieur

Lors de son inscription sur le Site, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura accepté les termes lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage en ligne. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur du Dispensateur peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative du Dispensateur.

13.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité du Dispensateur

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par le Dispensateur dans le cadre de sa formation, afin de permettre à ce dernier un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel il s’est engagé.
Sans réponse de sa part aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service relation Client du Dispensateur prendra contact avec ce dernier.

13.3 Disponibilité des services de formation en E-learning

Les Services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle du Dispensateur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation d’apprentissage en ligne ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services.
Le Dispensateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la plateforme. Le Dispensateur n’étant tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.
En cas d’indisponibilité des Services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter le Dispensateur à l’adresse suivante : contact@skillsattitude.fr pour faire part de tout problème

13.4 Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant est seul responsable du choix des Services de formation en E-Learning proposés par le Dispensateur, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection de Confidentialité, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

13.5 Responsabilité du Dispensateur

A l’égard de l’Apprenant, la responsabilité du Dispensateur peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations.
A l’égard du financeur du Service souscrit par l’Apprenant, la responsabilité du Dispensateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs , à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance , de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Dispensateur était retenue dans l’exécution du Service,  le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

Le Dispensateur dégage toute responsabilité quant au contenu du forum et des espaces de collaborations des Apprenants.

Article 14 – Données personnelles et Confidentialité

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité, présente sur le Site à cette url : https://skillsattitude/politique-de-confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Service ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion d’un Service, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Dispensateur à l’Apprenant. L’Apprenant ou le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par SKILLS ATTITUDE.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Dispensateur de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit, d’un Contrat ou d’une Convention, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi 11° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant ou le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par email précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée par mail à SKILLS ATTITUDE : dpo@skillsattitude.fr .

SKILLS ATTITUDE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et à la mise en œuvre des contrôles de l’activité de formation professionnelle continue.

Le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité du Dispensateur, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu des Services est la propriété de SKILLS ATTITUDE et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des Services constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des  CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de le Dispensateur.

Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, évaluations, vidéos, logiciels) du Dispensateur, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre Site. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par le Dispensateur.

Article 17 – Droit applicable, Langue, Nullité partielle et Imprévision

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’Article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 18 – Règlement des Litiges et Médiation

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite au Dispensateur, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l’Article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation.  Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de SKILLS ATTITUDE.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : 

L’Apprenant a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux de commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux  CGV doit être adressée par email à admin@skillsattitude.fr .